Bonne nouvelle pour les entreprises : l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) diminue de 26,58 à 26,35 c€/kWh au 1er août 2026, soit une baisse de 0,23 c€/kWh. Cette révision s'accompagne d'une simplification fiscale majeure : les 4 catégories historiques fusionnent en 2 (Ménages / Entreprises). Une économie modeste (20-40 €/an pour 100 MWh), mais qui compense partiellement la hausse du TURPE.
📋 Contexte : que change la Loi de Finances 2026 ?
L'accise sur l'électricité (anciennement TICFE, puis CSPE) est une taxe intérieure prélevée sur chaque kWh consommé. Elle finance le budget général de l'État et, historiquement, le soutien aux énergies renouvelables.
La Loi de Finances 2026 acte deux évolutions majeures applicables dès le 1er août 2026 :
1. Baisse du tarif plein entreprises
- Avant (1er février 2026) : 26,58 c€/kWh
- Après (1er août 2026) : 26,35 c€/kWh
- Évolution : -0,23 c€/kWh (-0,87%)
Cette baisse minime fait suite à un ajustement conjoncturel lié à la baisse des coûts de soutien aux énergies renouvelables (prix de marché plus élevés = moins de compensation à verser).
2. Simplification : de 4 à 2 catégories fiscales
Jusqu'en juillet 2026, l'accise comportait 4 catégories tarifaires complexes. Désormais, seules 2 catégories subsistent :
🏠 Ménages & assimilés
Particuliers, copropriétés, locations meublées non pro
30,62 c€/kWh
🏢 Entreprises & assimilés
Professionnels, industries, collectivités, agriculteurs
26,35 c€/kWh
✅ Simplification administrative : moins de démarches déclaratives pour les fournisseurs et les entreprises multi-sites.
⚠️ Tarifs réduits maintenus : les secteurs éligibles à l'accise réduite (0,05 à 1,00 c€/kWh) conservent leur avantage, sous conditions (code NACE + attestation 2040-TIC-ATT-E-SD).
Source : DGFiP - Loi de Finances 2026
🔍 Décryptage : pourquoi cette baisse (modeste) ?
1. Baisse des charges de service public de l'énergie
L'accise finance en partie les charges de service public de l'énergie (CSPE historique). En 2025-2026, les prix de marché de l'électricité restent élevés (60-80 €/MWh en moyenne), réduisant les besoins de compensation pour les contrats renouvelables à prix fixe. Résultat : moins de prélèvement nécessaire, donc une légère baisse.
2. Harmonisation européenne en cours
La directive européenne 2003/96/CE (révisée en 2023) impose une convergence progressive des accises énergétiques. La France ajuste ses catégories pour se conformer au cadre communautaire, d'où la fusion de 4 à 2 niveaux.
3. Stabilité fiscale recherchée
Après des années de hausse brutale (la CSPE est passée de 3 à 25 c€/kWh entre 2010 et 2016), l'État privilégie la prévisibilité. Cette baisse minime (-0,23 c€/kWh) confirme la volonté de stabiliser l'accise autour de 26-27 c€/kWh pour les entreprises.
💼 Impact concret pour votre entreprise
L'accise représente environ 15 à 20% de la facture d'électricité HT (hors fourniture et TURPE). Une baisse de 0,23 c€/kWh se traduit par une économie modeste mais tangible.
🏢 PME tertiaire
Consommation : 100 MWh/an (100 000 kWh)
-23 €/an HT
Soit environ 20-40 € TTC selon TVA
🏭 Site industriel
Consommation : 5 GWh/an (5 000 000 kWh)
-1 150 €/an HT
Impact limité mais cumulable avec optimisations
⚖️ Compensation partielle de la hausse TURPE
Rappel : le TURPE augmente de +3% au 1er août 2026 (voir notre article dédié). Pour une PME consommant 100 MWh/an :
- →Hausse TURPE : +150 à 250 €/an
- →Baisse accise : -23 €/an
- →Bilan net : +127 à +227 €/an
✅ La baisse de l'accise atténue la hausse du TURPE, mais ne la compense pas totalement.
Qui est concerné ?
Tous les sites professionnels raccordés au réseau électrique français :
- →Tarif Bleu > 36 kVA : commerces, bureaux, artisans
- →Tarif Jaune HTA : PME, entrepôts, supermarchés
- →Tarif Vert HTB : grandes industries (sauf tarifs réduits spécifiques)
⚠️ Cas particuliers : tarifs réduits maintenus
Certains secteurs bénéficient d'une accise réduite (0,05 à 1,00 c€/kWh) et ne sont pas concernés par cette évolution :
- • Procédés métallurgiques, électrolyse, réduction chimique
- • Data centers éligibles (> 1 MW, PUE < 1,5)
- • Industries électro-intensives (code NACE spécifique)
👉 Condition : fournir l'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD à votre fournisseur avant le 30 septembre 2026.
✅ Nos recommandations
🔎 Action immédiate (avant le 1er août 2026)
- 1.Vérifiez votre éligibilité aux tarifs réduits : si votre activité relève d'un code NACE éligible (métallurgie, chimie, data centers...), assurez-vous que l'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD est à jour auprès de votre fournisseur.
- 2.Contrôlez votre prochaine facture : la ligne « Accise électricité » doit afficher 26,35 c€/kWh dès août 2026 (et non 26,58 c€/kWh).
📅 Moyen terme (3-6 mois)
- 3.Réévaluez votre stratégie d'achat : la baisse de l'accise est modeste, mais cumulée à d'autres leviers (optimisation TURPE, effacement, achat groupé), elle peut peser dans la balance d'un renouvellement de contrat.
- 4.Anticipez 2027 : rien ne garantit une nouvelle baisse. Intégrez 26,35 c€/kWh dans vos modèles prévisionnels.
⚠️ Points de vigilance
- Multi-sites : si vous exploitez plusieurs sites avec des codes NACE différents, vérifiez site par site l'éligibilité aux tarifs réduits.
- Changement de fournisseur : lors d'un switch, l'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD doit être retransmise au nouveau fournisseur (délai : 30 jours après la prise d'effet).
- TVA : l'accise est soumise à TVA (20% ou 5,5% selon usage). Une baisse de 0,23 c€/kWh HT = 0,28 c€/kWh TTC à 20%.
📌 À retenir
- →L'accise électricité entreprises baisse à 26,35 c€/kWh au 1er août 2026 (-0,23 c€/kWh)
- →Économie moyenne : 20 à 40 € TTC/an pour 100 MWh
- →Simplification : 2 catégories au lieu de 4 (Ménages / Entreprises)
- →Tarifs réduits (0,05-1,00 c€/kWh) maintenus avec attestation 2040-TIC-ATT-E-SD
- →Compense partiellement la hausse du TURPE (+3%)
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