Attestation de tarif réduit d’accise : nouvelle exigée dès le 1er janvier 2027, l’ancienne est caduque

Les attestations de tarif réduit d’accise délivrées avant la réforme sont caduques : une nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E sera exigée pour toutes les livraisons à compter du 1er janvier 2027. Sans elle, un site industriel éligible repasse au tarif normal de 26,35 €/MWh — soit jusqu’à 51 fois le tarif réduit.

Contexte : que se passe-t-il ?

La loi de finances pour 2026 a refondu les catégories de tarifs réduits d’accise sur l’électricité : la catégorie « hyper électro-intensive » a été supprimée et fusionnée avec la catégorie électro-intensive, et une nouvelle catégorie « activités exposées à la concurrence internationale » a été créée. Conséquence mécanique : les attestations établies sous l’ancien régime sont caduques. Une nouvelle attestation — le formulaire 2040-TIC-ATT-E — devra être transmise au fournisseur pour les fournitures d’électricité à compter du 1er janvier 2027. L’administration admet qu’elle ne soit transmise que pour les livraisons à partir de cette date : les consommations 2026 restent couvertes par le régime en cours.

La nouvelle grille distingue quatre codes industriels, tous calculés sur l’électro-intensité — le rapport entre le coût de l’électricité et la valeur ajoutée (une valeur ajoutée négative vaut une électro-intensité supérieure à 6,75 %) :

À titre de repère, le tarif normal « entreprises » est de 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026 : pour un site électro-intensif qui basculerait du tarif réduit (0,50 €/MWh) au tarif normal par défaut d’attestation, le surcoût fiscal serait de 25,85 €/MWh — soit plus de 129 000 €/an pour 5 GWh consommés.

Décryptage : le piège de la date

La subtilité clé de ce dossier est temporelle. En matière d’accise, c’est la date de consommation — pas la date de facture — qui détermine le tarif applicable : une facture émise en février 2027 peut porter sur des consommations de décembre 2026, soumises à l’ancien régime. Raisonner en date de facture est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse.

Côté procédure, la notice du formulaire est précise : l’attestation s’applique aux quantités pas encore facturées, livrées à partir du mois de sa réception par le fournisseur si elle arrive au plus tard le 10 du mois ; reçue après le 10, elle ne prend effet qu’au mois suivant. Elle vaut pour toute la durée du contrat de fourniture. Pour être facturé au bon tarif dès janvier 2027, l’attestation doit donc parvenir au fournisseur au plus tard le 10 janvier 2027 — et mieux vaut l’envoyer en décembre 2026. En cas de changement d’usage ou de fin d’éligibilité, le fournisseur doit être prévenu au moins un mois à l’avance.

Le formulaire lui-même exige un remplissage rigoureux : dénomination, SIREN, code NAF de l’activité réellement exercée, référence d’acheminement (RAE ou PRM) pour chaque compteur, part estimée de l’électricité employée à l’usage éligible (arrondie à l’entier, somme plafonnée à 100 %), référence du contrat, signature du représentant légal avec engagement sur la sincérité des éléments. Un tableau annexe permet de couvrir jusqu’à 20 compteurs par site. Point souvent mal maîtrisé : l’attestation s’envoie au fournisseur, pas à l’administration — on en garde un exemplaire comptable et on le présente à la DGFiP sur demande.

Impact concret pour votre entreprise

Nos recommandations

• Immédiat :inventoriez les sites de vos clients qui bénéficient d’un tarif réduit ou d’une exonération d’accise et vérifiez le statut de leur attestation actuelle. Toute attestation antérieure à la réforme est caduque pour 2027.
• Sous 30 jours :lancez le recalcul d’électro-intensité par site (coût de l’électricité / valeur ajoutée) pour déterminer le code E23 à E30 applicable, et vérifiez l’éligibilité E30 contre la liste par arrêté. Rassemblez les références RAE/PRM et les contrats.
• En décembre 2026 :transmettez les nouvelles attestations 2040-TIC-ATT-E signées aux fournisseurs, bien avant le 10 janvier 2027. En parallèle, n’oubliez pas la date du 31 décembre 2026 : dernier jour pour réclamer via la déclaration 3310-TIC l’accise payée en trop sur 2024 (l’accise 2025 reste réclamable jusqu’au 31 décembre 2027).