PLF 2027 : accises électricité et gaz inchangées… mais le rattrapage fiscal se prépare pour février 2027

Le PLF 2027 n’a touché aucun tarif d’accise. Pourtant, un seul chiffre non voté — la majoration de 5,93 €/MWh, fixée par arrêté fin janvier — peut effacer la seule baisse inscrite au budget et renchérir chaque MWh de vos clients dès février.

Contexte : que se passe-t-il ?

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) ne modifie pas, dans sa version initiale, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité et le gaz. Deux articles du texte touchent bien à cette fiscalité, mais ils se limitent à des mesures ciblées — notamment un tarif réduit pour la recharge des poids lourds électriques — et à des corrections techniques. La progression attendue des produits d’accise provient avant tout d’un rebond de la consommation, pas d’une hausse votée des taux.

C’est la bonne nouvelle apparente. Mais elle masque un mécanisme essentiel : la majoration d’accise, commune à l’électricité et au gaz, ne se vote pas au Parlement. Elle est constatée chaque année par arrêté, en principe fin janvier, pour couvrir les charges de péréquation tarifaire. Et sa trajectoire récente est clairement haussière : 4,89 €/MWh du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, 5,66 €/MWh de février à juillet 2026, puis 5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026 — soit +1,04 €/MWh en un an.

Parallèlement, le calendrier parlementaire s’est décalé : le vote solennel sur la première partie (recettes), initialement prévu le 20 octobre, a été reporté ; l’examen a repris le 27 octobre et le vote solennel est désormais fixé au 3 novembre. Le vote sur l’ensemble du texte reste prévu le 17 novembre, avant le passage au Sénat, et le Parlement dispose jusqu’au 17 décembre pour boucler la loi de finances.

Décryptage : pourquoi l’absence de hausse votée ne garantit rien

Depuis la suppression de la CSPE en 2024, l’essentiel de la fiscalité de l’électricité repose sur l’accise (l’ex-TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), dont le montant réellement acquitté combine deux éléments : le tarif normal voté dans la loi de finances, et une majoration annuelle destinée à financer les charges de péréquation tarifaire. C’est cette majoration — et non le tarif normal — qui est devenue le véritable levier budgétaire de l’État, précisément parce qu’elle échappe au vote parlementaire.

L’indicateur disponible oriente à la hausse. Dans sa délibération n° 2026-149 du 15 juillet 2026, la CRE évalue à 3,56 milliards d’euros les charges de péréquation à financer en 2027, contre 3,25 Md€ en 2026, soit +9,5 %. À consommation constante, une hausse proportionnelle porterait la majoration autour de 6,50 €/MWh — un ordre de grandeur, pas un chiffre officiel, mais un signal que les professionnels doivent intégrer dès maintenant.

Le calcul est implacable : la loi de finances pour 2026 a inscrit une trajectoire descendante sur la base du tarif normal « entreprises » (article L312-37 du code des impositions sur les biens et services), ramenée de 20,42 €/MWh à 20,04 €/MWh au 1er février 2027, soit –0,38 €/MWh. Or une hausse de seulement 0,5 à 0,8 €/MWh de la majoration suffirait à effacer intégralement cette baisse votée. Le rattrapage fiscal serait ainsi réalisé sans qu’aucun amendement ne l’ait prévu explicitement — un scénario déjà observé en février 2026, lorsque la majoration avait bondi de 4,89 à 5,66 €/MWh.

Reste une variable d’incertitude parlementaire : le texte est encore en discussion et le Sénat peut réintroduire des amendements sur la fiscalité énergétique. La version finale se jouera en commission mixte paritaire ou en lecture définitive. Un sujet à surveiller étroitement entre le vote du 3 novembre et celui du 17 novembre.

Impact concret pour votre entreprise

L’accise représente une ligne fixe du coût de l’énergie, indépendante du choix de fournisseur et des négociations de prix. Une hausse de la majoration frappe donc chaque MWh consommé, sans aucune couverture contractuelle possible. Les ordres de grandeur ci-dessous sont calculés sur l’hypothèse haute de la CRE (majoration portée à 6,50 €/MWh, soit +0,57 €/MWh par rapport à 5,93 €/MWh).

Nos recommandations

Le budget 2027 de vos sites doit être bâti sur un scénario prudent, pas sur la seule trajectoire votée. Trois jalons structurent l’action :

• Immédiat :budgétez le tarif normal 2027 voté, majoré au minimum du niveau actuel de 5,93 €/MWh, avec une marge à la hausse de 0,5 à 0,8 €/MWh sur la majoration. Sur le gaz, appliquez un indice d’inflation au tarif de 10,73 €/MWh.
• Dès le 3 novembre :suivez le vote solennel sur la partie recettes puis le vote du 17 novembre, et vérifiez qu’aucun amendement adopté en première partie ne modifie les tarifs d’électricité ou de gaz.
• Fin janvier 2027 :dès la publication de l’arrêté fixant la majoration pour la période du 1er février 2027 au 31 janvier 2028, mettez à jour vos budgets et vos simulations de coût complet.
• Sous 90 jours :faites auditer votre catégorie fiscale et votre éligibilité aux tarifs réduits d’accise (électro-intensité, procédés industriels) : c’est le seul levier qui permet de neutraliser structurellement cette fiscalité.