Service • Conformité énergétique
Audit énergétique et obligations d'efficacité énergétique
Une entreprise qui consomme au moins 2,75 GWh d'énergie finale par an doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Ses bâtiments tertiaires peuvent aussi relever du décret BACS (chauffage ou climatisation au-delà de 290 kW, puis 70 kW au 1er janvier 2030 pour l'existant) et du décret tertiaire (dès 1 000 m²). L'audit énergétique EnergyGroup vérifie lesquelles de ces obligations s'appliquent à vos sites, rassemble vos données de consommation et priorise les actions et leur financement.
Mis à jour le — rédigé par l'équipe EnergyGroup, courtier en énergie B2B, Le Pontet (84).
Audit obligatoire
2,75 GWh/an
Énergie finale, en moyenne (loi n° 2025-391).
Décret BACS
290 kW
Puis 70 kW au 1er janvier 2030 (existant).
Décret tertiaire
1 000 m²
Surface de plancher tertiaire.
Trois obligations, un seul état des lieux
Elles reposent sur les mêmes données : vos consommations et vos équipements.
Audit énergétique réglementaire
Entreprises à partir de 2,75 GWh/an : audit tous les 4 ans ; à partir de 23,6 GWh/an : système de management de l'énergie certifié.
Décret BACS
Automatisation et contrôle du chauffage et de la climatisation des bâtiments tertiaires au-delà de 290 kW, puis de 70 kW.
Éco Énergie Tertiaire
Sites tertiaires d'au moins 1 000 m² : réduction de la consommation et déclaration annuelle sur OPERAT.
Votre entreprise est-elle soumise à l'audit énergétique obligatoire ?
Depuis la loi n° 2025-391, qui transpose la directive (UE) 2023/1791, ce n'est plus la taille de l'entreprise qui déclenche l'obligation mais sa consommation d'énergie finale. Le décret d'application n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 en précise les modalités (code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-3).
- À partir de 2,75 GWh par an en moyenne : un audit énergétique tous les 4 ans, sauf si l'entreprise dispose d'un système de management de l'énergie. La consommation annuelle d'énergie finale doit par ailleurs être déclarée.
- À partir de 23,6 GWh par an : un système de management de l'énergie certifié, de type ISO 50001.
Le premier réflexe est donc de consolider la consommation de tous vos sites et de toutes vos énergies (électricité, gaz, autres combustibles) : c'est ce total qui situe votre entreprise par rapport aux seuils. Détail officiel sur la page audit énergétique des grandes entreprises (nouvel onglet) du ministère.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret BACS (building automation and control systems) impose aux bâtiments tertiaires un système d'automatisation et de contrôle de leurs installations de chauffage et de climatisation (code de la construction et de l'habitation, article R. 175-2). Le seuil se lit sur la puissance nominale du système :
- au-delà de 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ;
- au-delà de 70 kW dans un bâtiment existant : échéance reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. L'obligation est maintenue dans le neuf.
L'inventaire des générateurs et de leur puissance est donc la première pièce à réunir. Voir la mise à jour BACS du ministère (nouvel onglet).
Quels objectifs impose le décret tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret n° 2019-771, code de la construction et de l'habitation, article L. 174-1) s'applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface de plancher dédiée à des activités tertiaires atteint 1 000 m². Il fixe une baisse de la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, mesurée par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME (nouvel onglet), au plus tard le 30 septembre. Le choix de l'année de référence pèse directement sur l'effort à fournir : il se prépare avec des données fiables. Fiches officielles : Éco Énergie Tertiaire (nouvel onglet) et Entreprendre.Service-Public (nouvel onglet).
Quelles obligations selon votre situation ?
Une même entreprise peut cumuler plusieurs obligations : un industriel au-dessus de 2,75 GWh/an qui exploite aussi des bureaux de plus de 1 000 m² relève à la fois de l'audit et du décret tertiaire, et potentiellement du décret BACS.
| Obligation | Qui est concerné (seuil) | Échéance / fréquence | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Audit énergétique | Entreprises consommant ≥ 2,75 GWh/an d'énergie finale (moyenne) | Tous les 4 ans, sauf système de management de l'énergie | Loi n° 2025-391 ; décret n° 2025-1382 ; code de l'énergie, art. L. 233-1 à L. 233-3 |
| Système de management de l'énergie (ISO 50001) | Entreprises consommant ≥ 23,6 GWh/an d'énergie finale | Système certifié à mettre en place et maintenir | Loi n° 2025-391 ; code de l'énergie, art. L. 233-1 à L. 233-3 |
| Décret BACS > 290 kW | Bâtiments tertiaires, chauffage ou climatisation > 290 kW | En vigueur depuis le 1er janvier 2025 | Code de la construction et de l'habitation, art. R. 175-2 |
| Décret BACS > 70 kW | Bâtiments tertiaires existants, chauffage ou climatisation > 70 kW | 1er janvier 2030 (obligation maintenue dans le neuf) | Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ; CCH, art. R. 175-2 |
| Éco Énergie Tertiaire | Surface de plancher tertiaire ≥ 1 000 m² | -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 ; déclaration OPERAT chaque année avant le 30 septembre | Décret n° 2019-771 ; CCH, art. L. 174-1 |
Comment l'audit EnergyGroup cadre-t-il vos obligations ?
Audit, BACS et décret tertiaire ne sont pas trois chantiers séparés : ils partent tous de vos consommations et de vos équipements. Notre audit rassemble ces données une fois, situe chaque site face aux seuils, puis transforme les écarts en un plan d'actions daté. Pour les travaux, nous posons le cadre des primes CEE avant la signature des devis, seule façon d'y rester éligible. Et sur la facture d'électricité, l'analyse de la puissance souscrite et du TURPE complète les gains obtenus sur les consommations.
État des lieux des consommations
Consolidation par site et par énergie, à partir de vos factures et relevés, pour vous situer face aux seuils.
Cartographie des obligations
Audit, système de management, BACS, Éco Énergie Tertiaire : ce qui s'applique, site par site, avec l'échéance.
Plan d'actions priorisé
Actions classées par échéance réglementaire et par effort, pour décider et planifier les travaux.
Financement des travaux
Vérification de l'éligibilité aux primes CEE et mise en place du cadre avant tout engagement.
Préparation OPERAT
Données de consommation structurées pour la déclaration annuelle et le choix de l'année de référence.
Inventaire BACS
Recensement des systèmes de chauffage et de climatisation et de leur puissance nominale.
Comment se déroule l'accompagnement ?
Un déroulé en quatre temps, du recueil des données jusqu'au suivi des échéances. Nous revenons vers vous sous 24h (jours ouvrés) après votre demande.
Étape 1 : Collecte
Factures, relevés, surfaces et liste des équipements de chauffage et de climatisation.
Étape 2 : Diagnostic
Consommations consolidées, obligations applicables et échéances, site par site.
Étape 3 : Plan d'actions
Priorités, calendrier, pistes de financement CEE à cadrer avant signature des devis.
Étape 4 : Suivi
Préparation des déclarations et points d'étape jusqu'aux échéances réglementaires.
Vous ne savez pas quelles obligations s'appliquent à vos sites ?
Demander un auditQuestions fréquentes
Quelles entreprises doivent réaliser un audit énergétique ?
Depuis la loi n° 2025-391, le critère est la consommation d'énergie finale : une entreprise qui consomme en moyenne au moins 2,75 GWh par an doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, sauf si elle dispose d'un système de management de l'énergie. Au-delà de 23,6 GWh par an, c'est un système de management de l'énergie certifié (type ISO 50001) qui est exigé.
Quelle est l'échéance du décret BACS pour un bâtiment existant ?
Pour les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments tertiaires existants au-delà de 70 kW, l'échéance a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ; l'obligation est maintenue dans le neuf.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m². Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale sont de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Quand déclarer ses consommations sur OPERAT ?
Les consommations annuelles des bâtiments assujettis au décret tertiaire se déclarent sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Les travaux identifiés par un audit peuvent-ils être financés par des primes CEE ?
Des travaux éligibles peuvent ouvrir droit à une prime CEE (certificats d'économies d'énergie), à condition que le fournisseur obligé ou son partenaire intervienne avant l'engagement de l'opération, c'est-à-dire avant la signature du devis. Le montant dépend du marché des CEE et de l'opération.
Sources : ministère — audit énergétique (nouvel onglet) · ministère — décret BACS (nouvel onglet) · ministère — Éco Énergie Tertiaire (nouvel onglet) · Entreprendre.Service-Public (nouvel onglet) · OPERAT (ADEME) (nouvel onglet).